Politique de Protection des Données Personnelles GAMINVENTAIRE PARTENAIRE

« Orange Business Services SA » (ci-après « nous », « notre », « nos »,« Responsable du Traitement ») a mis en place un programme global complet de protection des données personnelles afin d’assurer la conformité avec le Règlement général sur la protection des données (RGPD) et aux autres lois locales applicables en matière de protection des données. Vous trouverez des informations détaillées sur la façon dont sont traitées et protégées vos données personnelles dans la présente Politique de Protection des Données (ci-après « la Politique », « Politique de Confidentialité », Politique de Protection des Données ).

Il est important de prendre connaissance de cette Politique de Protection des Données Personnelles afin que vous compreniez clairement comment et pourquoi nous utilisons et nous protégeons les données personnelles des utilisateurs de notre application mobile.

La qualité de responsable du traitement est attribuée à la personne morale ou physique qui détermine les moyens et les finalités du traitement notamment lorsqu’il traite des données personnelles pour ses propres finalités.

Le responsable du traitement est Orange Business Services SA situé à 1 Place des Droits de l'Homme, 93579 La Plaine St Denis, France. Il est possible de contacter le DPO à l’adresse suivante (email : obs.dpo@orange.com) ou pour les demandes concernant uniquement la France (email : obs.francedpo@orange.com)

Nous traitons des données personnelles vous concernant dans le cadre de l’utilisation et de vos interactions avec l’application mobile GAMINVENTAIRE PARTENAIRE.

Nous ne traitons vos données personnelles uniquement pour les finalités pour lesquelles elles ont été collectées à l’origine et pour aucune autre finalité que celles décrites plus bas dans cette Politique.

Les données personnelles traitées vous concernant sont les suivantes :

TYPE DE DONNEES PERSONNELLES COLLECTEES	DETAIL DE DONNEES PERSONNELLES
Données d’identification	Nom, prénom, email, numéro de téléphone, numéro de matricule Orange (CUID)

Nous pouvons être amené à traiter des données personnelles qui sont collectées de manière indirecte ; c’est-à-dire auprès d’autres personnes ou sociétés que le Responsable du Traitement tel que défini dans la présente Politique.

Cela est possible dans les cas suivants :

• En cas de dépôt de traceurs et de cookies sur votre terminal lors de l’utilisation de l’application mobile.
• En cas recours à des SDK tiers dans le cadre de l’utilisation de l’application mobile.

Nous traitons vos données personnelles pour les finalités ci-dessous qui sont déterminées, légitimes et explicites. Le tableau ci-dessous regroupe pour chaque base juridique (base légale) telles que prévues par le RGPD les finalités pour lesquelles nous traitons vos données personnelles.

Finalité du traitement	Description du traitement	Base juridique/base légale du traitement
Recensement de colis, matériel	Information de recensement des colis , matériel	Intérêt légitime

Les données personnelles que nous collectons sont conservées pour les durées suivantes :

• Les informations de session utilisateur sont gardées 2 mois après expiration.
• Les données profil utilisateurs sont gardées 1 an.

Nous collectons les données personnelles des personnes suivantes :

• Logisticiens externes

La présente application mobile n’est pas destinée à être utilisée par des enfants ou par des personnes mineurs ou considérées comme telles selon la législation en vigueur au sein du pays d’utilisation/de téléchargement de l’application mobile. En cas d’utilisation par un enfant ou par un mineur, l’accord d’un représentant légal (au sens de la législation applicable) est obligatoire et ceci avant tout téléchargement et utilisation de l’application mobile. Si un tel accord parental n’est pas possible vous devez immédiatement arrêter d’utiliser l’application mobile objet de la présente politique de confidentialité.

Les données traitées peuvent être destinées aux sous-traitants Orange Business en fonction des offres et des services. Dans ce cas, Orange Business ne communique vos données qu’aux sous-traitants avec lesquels Orange Business a conclu un contrat par lequel ils assurent leur engagement et leurs garanties sur leur capacité à répondre aux exigences de sécurité et de confidentialité, et à respecter l’ensemble des obligations légales et réglementaires en matière de protection des données personnelles.

Les données traitées peuvent également être destinées aux partenaires d’Orange Business, publics ou privés : il s’agit des situations où des partenaires interviennent pour la fourniture d’offres ou services complémentaires. Il peut également s’agir de traitements auxquels il vous est proposé de consentir ; une mention d’information sera disponible avant le recueil de votre consentement.

Les données traitées peuvent être transmises aux autorités compétentes, à leur demande, dans le cadre de procédures judiciaires, dans le cadre de recherches judiciaires et de sollicitations d'information des autorités ou afin de se conformer à d'autres obligations légales. Elles peuvent enfin être transmises aux tiers autorisés par une décision de justice.

Vos données personnelles peuvent être transférées et traitées dans des pays situés en dehors de l'Union Européenne. Dans cette hypothèse, Orange Business met en place des garanties juridiques et techniques appropriées avec ses sous-traitants et partenaires pour assurer un niveau de protection conforme aux exigences du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

Pour les transferts vers des pays ne bénéficiant pas d'une décision d'adéquation de la Commission européenne, Orange s'appuie sur des mécanismes de transfert reconnus tels que :

• La signature préalable des "clauses contractuelles types" adoptées par la Commission européenne
• L'application de Règles d'entreprise contraignantes (BCR) approuvées par les autorités de protection des données

Conformément aux recommandations, Orange Business procède à une évaluation des législations locales et met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles supplémentaires lorsque la législation du pays destinataire n'offre pas un niveau de protection équivalent à celui garanti dans l'Union Européenne.

Lors de l’usage de l’application mobile faisant l’objet de la présente Politique, le système d’exploitation de votre téléphone (iOS, Android ou toute autre système d’exploitation) peut vous demander l’accès à des capteurs (microphone, GPS, contacts, caméra, Bluetooth, mémoire du terminal, puce NFC, accéléromètre, etc…).

Ces demandes de permissions visent uniquement à accepter ou à refuser les accès à des données ou des informations détenues sur votre terminal et qui sont utilisées et transmises par les différents capteurs installés sur votre terminal.

Pour plus de transparence et de facilité de compréhension voici la liste des permissions détaillées qui peuvent vous être demandés lors de l’utilisation de l’application mobile :

Capteur accédé	Données utilisées	Finalités	Permissions obligatoires ?
Appareil photo	Prises de vues des étiquettes d’expédition des colis	Lecture des QR codes/ codes-barres des étiquettes colis/matériel	Oui

Nous attirons votre attention sur le fait que l’accord ou le refus des permissions techniques aux capteurs de votre terminal n’a pas de lien ni d’effet sur le recueil de votre consentement (refus ou acceptation). Le module de gestion des permissions techniques est dépendant du système d’exploitation de votre terminal, sa mise en œuvre dépendant d’un tiers au responsable du traitement tel que défini par la présente Politique.

Si le recueil de votre consentement est nécessaire alors, le recueil de votre consentement fera l’objet d’un recueil spécifique via un module destiné à cette fin uniquement et situé au sein de l’application mobile de manière visible et apparente.

La protection de vos données personnelles constitue une priorité absolue pour Orange Business. Nous avons déployé un ensemble complet de mesures de sécurité robustes et adaptées pour garantir l'intégrité, la confidentialité et la disponibilité de vos informations.

Notre dispositif de sécurité vise à prévenir le risque de perte accidentelle, d'accès non autorisé, de modification ou de divulgation de vos données. Le niveau de protection est proportionné à la sensibilité des données traitées et aux risques identifiés.

Pour assurer cette protection :

• L'accès à vos données est strictement limité aux collaborateurs, sous-traitants et partenaires qui en ont légitimement besoin dans le cadre de leurs fonctions
• Tous les intervenants ayant accès à vos données sont tenus par des obligations strictes de confidentialité
• Nos partenaires et sous-traitants sont contractuellement engagés à respecter les mêmes standards de sécurité et à se conformer à la réglementation applicable en matière de protection des données

Notre système de gestion de la sécurité comprend également des procédures de détection, d'analyse et de gestion des incidents. En cas de violation de données susceptible de présenter un risque pour vos droits et libertés, Orange Business s'engage à informer et à notifier les autorités de contrôle compétentes, conformément aux obligations légales et contractuelles en vigueur.

L’application mobile objet de la présente Politique peut vous conduire à utiliser ou à être redirigé vers l’extérieur (site internet de tiers, applications mobiles de tiers, etc…) de l’environnement de l’application mobile sous contrôle du responsable du traitement.

De ce fait le responsable du traitement tel que défini au sein de cette Politique ne pourra être tenu responsable pour les traitements mis en œuvre et les données personnelles collectées par les tiers, il convient donc que l’utilisateur de l’application mobile se rapproche directement de ces tiers pour obtenir les informations nécessaires concernant les traitements de données personnelles opérés par ces mêmes tiers au responsable du traitement.

Vos droits en tant que personnes concernées sont les suivants : opposition, accès, rectification, effacement (droit à l’oubli).

En vertu de la réglementation applicable vous disposez du droit d’indiquer des directives « post mortem » (« testament numérique ») concernant le sort de vos données personnelles en cas de décès du titulaire de ces données personnelles. Ces directives définissent vos souhaits concernant la conservation, l’effacement, la communication et le sort de vos données personnelles après votre décès.

Pour exercer vos droits vous pouvez contacter :

• Pour les entités et personnes physiques situées en France : obs.francedpo@orange.com
• Pour les autres entités et les personnes physiques située hors de France : obs.dpo@orange.com

Si vous êtes basé en France : Orange Business Services Agences Entreprises Gestion des données personnelles TSA 70007 82008 Montauban France.

Si vous êtes basé en dehors de la France : Orange Business DPO Office (Legal Department) 1 Place des Droits de l'Homme, 93579 La Plaine St Denis, France

Nous pouvons être amené à vous demander des éléments permettant de justifier ou d’attester de votre identité, une pièce d’identité pourra vous être demandée en cas de doute légitime concernant votre identité.

Une réponse vous sera adressée dans un délai d’un mois à compter de la réception de votre demande ; toutefois en cas de complexité et/ou d’un nombre important de demandes reçues, ce délai peut être exceptionnellement allongé de deux mois, portant le délai total de traitement de votre demande à trois mois. Vous serez notifié de cet allongement de la durée nécessaire pour répondre à votre demande.

Par principe votre demande d’exercice de droit est gratuite ; si la demande est complexe ou nécessite un approfondissement ou des moyens conséquents alors une contribution pécuniaire proportionnée à la complexité de la demande pourrait vous être demandée.

Si vous n’êtes pas satisfait de la réponse apportée ou du traitement de votre demande, vous disposez du droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle, pour la France : la CNIL https://www.cnil.fr/fr/plaintes
Ou par courrier à l’adresse :
3 Place de Fontenoy
TSA 80715
75334 PARIS CEDEX 07

La présente Politique est susceptible d’évoluer régulièrement dans le temps.

Date de dernière mise à jour : 20/11/2025.